elegit

Prononciation:  UK [ɪ'liːdʒɪt]
  • n.« Law » (puissance de possession du demandeur de la propriété du défendeur jusqu'à ce que la dette soit) une ordonnance de saisie
  • WebBref de saisie-exécution
n.
1.
un bref contre un débiteur ' s propriété qui permet à un créancier pour le garder jusqu'à ce que le paiement de la dette
n.
1.